S&Gal : Réforme du code électoral – AN examine les règles d'inéligibilité après un vote largement majoritaire

Réunis en séance plénière ce mardi 28 avril, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté, à une large majorité, la proposition de loi n°11/2026 modifiant certaines dispositions du Code électoral.

Le texte, porté par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, a été approuvé par 128 voix contre 11, avec deux abstentions, à l’issue de plusieurs heures de débats.

Une refonte ciblée des règles d’exclusion électorale

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Au cœur de cette réforme figure la réécriture des articles L.29 et L.30 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021. L’objectif est de clarifier et d’encadrer davantage les conditions d’inscription sur les listes électorales, tout en harmonisant la durée des sanctions liées à l’inéligibilité.

Le nouvel article L.29 introduit une approche plus restrictive des exclusions.

L’interdiction d’inscription concerne dorénavant les personnes condamnées pour des crimes et infractions graves, notamment celles liées au viol, au détournement des deniers publics, à l’abus de confiance, à la corruption, au blanchiment de capitaux ou encore au faux et usage de faux, avec une peine d’emprisonnement supérieure à un mois.

Le texte précise également que ces restrictions sont limitées dans le temps.

Autre innovation majeure : la durée d’inéligibilité est désormais fixée à cinq ans, calculée à partir de l’expiration de la peine prononcée. Une évolution qui rompt avec certaines dispositions antérieures jugées imprécises ou excessives.

Suppression et rétroactivité : Des choix aux implications politiques

L’article L.30, qui prévoyait notamment l’inéligibilité automatique en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement abrogé.

Cette disposition était critiquée pour son caractère jugé disproportionné, en l’absence de limitation dans le temps.

Le nouveau texte introduit également un principe de rétroactivité. Les nouvelles règles pourront ainsi s’appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur, une mesure qui pourrait avoir des effets concrets sur certains acteurs politiques déjà concernés par des décisions judiciaires.

Ce point n’est pas anodin dans le contexte politique sénégalais. L’ancien dispositif avait notamment conduit à l’inéligibilité d’Ousmane Sonko, leader de PASTEF, à la suite de sa condamnation pour diffamation assortie d’une peine de prison avec sursis et d’une lourde amende.

Entre sécurisation du processus électoral et débat politique

Pour ses initiateurs, cette réforme vise à trouver un équilibre entre la nécessaire moralisation de la vie publique et le respect des droits civiques.

Elle s’inscrit dans une volonté plus large de rationaliser le cadre électoral et de renforcer la lisibilité des règles.

Mais au-delà des arguments juridiques, le texte s’inscrit aussi dans un contexte politique sensible, où les questions d’éligibilité restent au cœur des recompositions en cours.

Adoptée par une majorité confortable, la loi n°11/2026 marque ainsi une étape importante dans l’évolution du système électoral sénégalais, avec des implications qui pourraient rapidement se faire sentir sur la scène politique nationale.

L’objectif est désormais de privilégier un dispositif plus lisible, mieux ciblé et proportionné, en adéquation avec les standards de l’État de droit.