Ile Maurice: Certificat de moralité – Un projet de loi pour alléger le poids des infractions mineures

Le projet de loi portant sur l’abrogation et le remplacement de la Certificate of Character Act 2012 a été présenté en deuxième lecture par l’Attorney General, Gavin Glover, lors de la même séance. Le texte, de près de 29 pages, vise à réduire les obstacles à l’emploi et à la réinsertion sociale des personnes condamnées pour des infractions mineures, tout en préservant les garanties nécessaires à la protection de la société.

Avant 2006, aucun texte législatif ne régissait la délivrance du Certificate of Character – appelé couramment certificat de moralité. La Certificate of Morality Act 2006 avait posé les premières bases légales. Son abrogation en 2012 avait réduit les délais d’effacement de certaines infractions et élargi les catégories de personnes n’ayant jamais été condamnées. Gavin Glover a toutefois jugé ce texte «unduly harsh» pour les infractions les moins graves, soulignant qu’il causait un préjudice durable à des personnes ayant pourtant déjà payé leur dette à la société : refus d’emploi, accès à l’université bloqué, impossibilité de voyager.

Le projet de loi prévoit qu’une condamnation ne figurera plus sur le certificat dans trois cas : lorsque la personne a écopé d’une amende ne dépassant pas Rs 50 000 et que deux ans se sont écoulés depuis la date de condamnation ; lorsqu’elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que dix ans se sont écoulés ; et lorsque l’infraction a été commise avant ses 18 ans. Cette dernière disposition est présentée comme l’une des plus importantes du texte : une faute commise dans la jeunesse ne doit pas suivre indéfiniment une personne à l’âge adulte.

Cependant, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux infractions graves listées en première annexe du projet de loi, qui continueront de figurer indéfiniment sur le certificat : meurtres, viols, infractions contre les enfants, trafic humain, terrorisme, corruption électorale et infractions graves de cybercriminalité, entre autres.

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Une nuance importante a été introduite pour les infractions à la Dangerous Drugs Act : jusqu’ici, toute infraction – même une simple amende pour possession de petite quantité à usage personnel – figurait à vie sur le certificat. Désormais, une amende de moins de Rs 50 000 pour possession en petite quantité disparaîtra du certificat après deux ans. Gavin Glover a qualifié l’ancien régime de «condamnation à vie pour une infraction mineure», de «très injuste».

Le projet de loi interdit également à tout employeur de discriminer une personne en raison d’une condamnation non liée à la nature de l’emploi concerné. Une disposition miroir a été introduite dans l’Equal Opportunities Act, après consultation de la présidente de l’Equal Opportunities Commission. La durée de validité du certificat est par ailleurs portée de trois à quatre mois.

Les versions française et anglaise du document ont été harmonisées et leurs incohérences corrigées.

Des amendements à l’annexe seront présentés en commission, notamment pour retirer du champ des infractions graves le vol simple – tout en maintenant dans la liste les formes aggravées, comme le vol avec violence ou le vol de nuit. Gavin Glover a conclu en affirmant que la loi doit laisser place à l’amendement des vies, pas seulement à l’amendement des textes.

«The reform before this House today is a practical act, but it is also something more than that. It reflects a view of justice. A view that the law must protect society, certainly, but also a view that the law must leave room for amendment of life, not only amendment of statutes.»