Tunisie: Réforme du contrôle des dépenses publiques – Restaurer la confiance des citoyens

Engagée en 2019, la réforme du contrôle des dépenses publiques en Tunisie marque un tournant décisif dans la gestion financière de l’État.

En dépassant le simple visa préalable, le dispositif s’oriente désormais vers l’évaluation de la performance, l’impact réel des dépenses et la transparence vis-à-vis des citoyens.

Entre modernisation des outils de contrôle et renforcement de la redevabilité, cette mutation vise à améliorer l’efficacité des projets publics tout en consolidant la confiance des contribuables.

La Presse — La réforme du contrôle des dépenses publiques engagée en 2019 marque un tournant discret mais structurant dans la gouvernance financière de l’Etat tunisien. Longtemps cantonné à un rôle de vérification formelle à travers le visa préalable, le dispositif évolue désormais vers une logique plus moderne, centrée sur la performance, l’évaluation et l’impact réel de la dépense publique.

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Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d’exigence accrue de transparence, cette mutation soulève une question clé : le nouveau modèle de contrôle est-il en mesure d’améliorer concrètement l’efficacité des projets publics et de restaurer la confiance des citoyens-contribuables ?

Pour une logique de performance et de résultats

Depuis la réforme de 2019 introduite par le décret n° 2019-612, le contrôle des dépenses publiques en Tunisie a connu une transformation profonde et structurante. Désormais piloté par l’Instance Générale du Contrôle des Dépenses Publiques auprès de la Présidence du Gouvernement, ce dispositif ne se limite plus au simple contrôle de conformité via le visa préalable, qui a dominé pendant près d’un demi-siècle.

Selon Mustapha Boubaya, expert en passation des marchés publics et consultant en management des projets, cette évolution marque clairement « le passage d’une logique procédurale à une logique de performance et de résultats », en phase avec les standards internationaux de gouvernance publique.

Auparavant, le système reposait essentiellement sur une vérification formelle avant l’engagement des dépenses. Ce mécanisme, bien qu’utile pour sécuriser juridiquement les procédures, a souvent été critiqué pour son efficacité limitée dans la prévention de la mauvaise gestion et dans la garantie d’une véritable transparence budgétaire.

Dans les faits, le visa préalable ne permettait pas toujours d’anticiper les dérives d’exécution ni d’évaluer l’utilité réelle de la dépense publique. La réforme de 2019 est ainsi venue combler ces lacunes en introduisant une palette d’outils modernes : contrôle a posteriori, missions d’audit et d’inspection, évaluations menées en cours et après l’exécution des dépenses, ainsi que l’analyse des dispositifs de contrôle budgétaire interne.

Cette mutation marque un élargissement qualitatif du champ d’intervention du contrôle public. Il ne s’agit plus seulement de vérifier la régularité des actes, mais d’apprécier l’efficacité réelle de la dépense et l’impact concret des politiques publiques sur les bénéficiaires. Le Rapport de contrôle 2024 illustre parfaitement cette nouvelle orientation.

Les contrôleurs y ont mis en lumière la problématique persistante des retards de réalisation des projets publics dans huit régions du pays, tout en formulant des recommandations opérationnelles visant à accélérer leur mise en oeuvre dans des conditions optimales de coût, de qualité et de délai.

Un outil d’aide à la décision publique

Pour Mustapha Boubaya, le contrôle moderne doit désormais s’affirmer comme « un véritable outil d’aide à la décision publique et de pilotage stratégique ». Dans cette perspective, le renforcement du suivi-évaluation à la fois en temps réel pour corriger les écarts et a posteriori pour mesurer les résultats apparaît indispensable pour apprécier l’impact des crédits mobilisés par les entités publiques et sécuriser la trajectoire des projets. Cette approche proactive contribue également à réduire les risques de gaspillage des ressources publiques dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.

Par ailleurs, le nouveau dispositif renforce la transparence vis-à-vis des citoyens-contribuables. La publication régulière des rapports de contrôle et la structuration interne de l’Instance constituent des avancées notables en matière de redevabilité publique.

Deux entités spécialisées jouent à cet égard un rôle clé : la section de l’évaluation, de l’audit et de l’inspection, chargée de programmer et de superviser les missions de contrôle, et la section des plaintes et recours, qui offre aux usagers de l’administration un canal institutionnel pour signaler les dysfonctionnements liés à l’engagement des dépenses publiques. Pour l’expert, « l’ouverture de ces mécanismes de recours est de nature à consolider la confiance entre l’administration et le citoyen ».

Le rapport 2024 insiste également sur la nécessité de renforcer la gouvernance des projets publics, identifiée comme le maillon critique de la performance de la dépense. Dans ce cadre, Boubaya recommande l’intégration des mesures préconisées dans un Dispositif national de pilotage des projets publics (Dnppp) structuré autour de trois piliers complémentaires.

Le premier consiste en la désignation formelle d’un chef de projet qualifié en management de projet, clairement responsabilisé. Le deuxième repose sur la constitution d’une équipe-projet dédiée et identifiée. Le troisième prévoit le déploiement d’outils de pilotage couvrant l’ensemble du cycle de vie du projet, depuis l’initialisation jusqu’au transfert final au bénéficiaire.

La qualité des planifications est essentielle

L’expert souligne en outre que la réussite des projets publics dépend fortement de la qualité de la planification en amont. A ce titre, il préconise la mise en place d’au moins cinq plans structurants : le plan des jalons d’exécution, le plan de prévision financière mensuelle, le plan des achats et approvisionnements, le plan de gestion des risques et le plan de communication autour du projet. « Un projet public bien planifié est déjà à moitié réussi », rappelle-t-il, en insistant sur la nécessité d’anticiper les aléas plutôt que de les subir.

Au total, la réforme de 2019 apparaît comme une étape décisive dans la modernisation de la gestion publique en Tunisie. En faisant évoluer le contrôle des dépenses vers une approche plus stratégique, plus réactive et davantage orientée vers la performance, elle jette les bases d’une gouvernance financière plus efficace, mieux outillée et potentiellement plus crédible aux yeux des citoyens et des partenaires économiques.