Tunisie: Rapport parallèle sur la mise en oeuvre par la Tunisie de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Soumis à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) selon la Règle 79(3) du Règlement intérieur 2020 de la Commission, au cours de sa 85e Session ordinaire (21-30 octobre 2025) à Banjul

Résumé analytique

1. Ce rapport parallèle, fondé sur les recherches et les rapports de Human Rights Watch réalisés entre 2018 et 2025, documente l’usage récurrent et systématique qui a été fait récemment de la détention arbitraire et des poursuites pénales afin d’écraser la dissidence en Tunisie, la nette détérioration de l’espace civique due à l’instrumentalisation de textes généraux du droit pénal et de pratiques judiciaires abusives, ainsi que les abus graves et répétés commis par les forces de sécurité tunisiennes à l’égard de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile, notamment les expulsions collectives, les passages à tabac, les comportements dangereux en mer, le vol et le refus de protection. Tous ces phénomènes sont interconnectés et se sont intensifiés au cours de ces dernières années.
2. Conforme aux Lignes directrices de 2022 relatives aux rapports parallèles à la CADHP, ce rapport aspire à apporter un point de vue alternatif par rapport à l’auto-évaluation du gouvernement, à souligner les lacunes de mise en oeuvre et à proposer des recommandations constructives pour faire progresser les droits des personnes et des peuples en Tunisie, ainsi que les droits et le bien-être des femmes et des filles en Tunisie, en adéquation avec le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), auquel la Tunisie est un État partie.
3. Les pratiques de l’État tunisien en matière de législation et de poursuites judiciaires (notamment le recours important aux inculpations liées au terrorisme, à la conspiration, à l’ordre public et aux activités en ligne) ainsi que la récurrence de la détention préventive, au secret et provisoire, sans protection juridique suffisante, ont un effet désastreux sur les libertés d’expression, d’association et de réunion. Des procès très médiatisés et des condamnations excessives à l’encontre de personnes accusées de conspiration et d’atteinte à la sûreté de l’État illustrent à quel point les processus de la justice pénale sont instrumentalisés dans le but de cibler et de punir les dissidents.
4. La façon dont sont traités les migrants et réfugiés d’Afrique subsaharienne reflète un maintien de l’ordre marqué par le racisme et le manque de respect du principe de non-refoulement, de l’accès aux procédures de demande d’asile et de la protection fondamentale des personnes. Les forces de sécurité se sont livrées à des expulsions collectives vers la Libye et l’Algérie, des expulsions forcées de leurs logements et des interceptions abusives en mer. Par ailleurs, elles n’ont pas fourni aux victimes de voies de recours efficaces. Ces tendances soulèvent de graves inquiétudes en ce qui concerne les articles 2 (non-discrimination), 5 (interdiction de la torture), 6 (protection vis-à-vis de l’arrestation et de la détention arbitraires), ainsi que l’obligation de l’État de protéger les réfugiés et les demandeurs d’asile.
5. Ce rapport parallèle propose des questions que la CADHP pourrait poser à l’État tunisien pour clarifier la réalisation de ces différents droits ainsi que des recommandations que la Commission peut émettre à l’attention de l’État afin de veiller à la mise en oeuvre de la Charte africaine et du Protocole de Maputo.

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Introduction

1. Ce document se fonde essentiellement sur les rapports et le suivi de Human Rights Watch concernant la situation des droits humains en Tunisie de 2018 à 2025, y compris des entretiens avec des victimes ou leurs proches, des avocats, des acteurs de la société civile, ainsi que l’examen de décisions de justice, d’actes d’accusation et de lois. Elle se concentre sur trois sujets d’inquiétude : (1) la détention arbitraire et les pratiques abusives de la justice pénale, (2) le rétrécissement et la pénalisation qui touchent progressivement l’espace civique (libertés d’expression, de réunion et d’association) et (3) les abus commis à l’encontre des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile.
2. Human Rights Watch est une organisation internationale qui réalise des recherches et mène des actions de plaidoyer au sujet des violations des droits humains dans plus de cent pays du monde, dont la Tunisie.

REMARQUES AU SUJET DU RAPPORT DE L’ÉTAT

Articles 2 et 3 : Garanties de non-discrimination et d’égalité

1. Le code du statut personnel de 1956 désigne le mari comme le chef de famille – ce qui ouvre la voie à une discrimination des femmes pour la prise de décisions au sein de la famille – et discrimine les femmes en matière d’héritage, puisque leur part n’est pas égale à celle des hommes[1].

Question proposée :

1. Quelles mesures a prises le gouvernement pour amender le code du statut personnel de 1956 en vue de retirer les dispositions qui discriminent les femmes ?

Recommandation :

1. Amender le code du statut personnel pour veiller à ce que femmes et hommes soient chefs de famille au même titre et abolir la discrimination en matière d’héritage en fonction du sexe.

Article 4 : Droit à la vie et abolition de la peine de mort

1. La Tunisie observe un moratoire de fait sur les exécutions depuis 1991. Cependant, les tribunaux continuent à condamner à mort[2]. D’après Amnesty International, les cours tunisiennes ont prononcé plus de douze peines capitales en 2024, portant ainsi le nombre total de condamnés à mort en Tunisie à plus de 148 à la fin de l’année 2024[3].

Questions proposées :

1. Combien de personnes ont-elles été condamnées à mort depuis 2020, et pour quels crimes ?
2. Le gouvernement s’engagera-t-il à abolir la peine de mort en droit et à ratifier le Deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

Recommandations :

1. Mettre en place un moratoire officiel sur les condamnations à mort, en tant que premier pas vers l’abolition.
2. Amender le code pénal pour abolir la peine de mort pour tous les crimes.
3. Ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Articles 5 et 12 : Abus commis à l’égard des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile africains noirs

1. Le président Kais Saied a fait des remarques incendiaires, en février 2023, qui ont déclenché une flambée d’agressions racistes et d’autres abus de la part des forces de sécurité et de citoyens tunisiens – notamment des agressions violentes, des vols, des expulsions arbitraires de leurs logements et la perte d’emplois – à l’encontre d’Africains noirs dans tout le pays[4].
   1. Dès début février 2023, la police tunisienne avait procédé à plus de 850 arrestations arbitraires, qui apparemment ciblaient les ressortissants étrangers africains noirs en se fondant sur leur apparence ou le quartier où ils vivaient[5]. Parmi les personnes arrêtées figuraient à la fois des personnes sans statut régulier et d’autres en situation régulière, y compris des réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés.
   2. Les tentatives ultérieures du président pour atténuer les graves préjudices de ses déclarations n’ont pas suffi à endiguer les violences à caractère raciste et autres abus[6]. Les autorités ont systématiquement manqué à leur obligation d’enquêter sur les agressions contre des ressortissants étrangers africains noirs et de poursuivre leurs auteurs.
   3. Les attaques ont été encore alimentées par une explosion, sur les plateformes en ligne, du discours de haine et d’hostilité envers les Africains noirs, en partie nourri par le Parti nationaliste tunisien, qui a appelé à la déportation de tous les migrants subsahariens sans statut régulier[7].
2. En juillet 2023, les forces de sécurité tunisiennes ont expulsé collectivement plusieurs centaines de migrants et de demandeurs d’asile africains noirs, y compris au moins 29 enfants et trois femmes enceintes, vers une zone tampon militarisée reculée à la frontière entre Tunisie et Libye, d’où ils ne pouvaient ni entrer en Libye, ni retourner en Tunisie[8]. Dans certains cas, des migrants et des demandeurs d’asile ont été torturés lors de leur appréhension et de leur transfert forcé[9]. Des témoins interrogés ont déclaré que plusieurs personnes étaient mortes ou avaient été tuées dans cette zone frontalière. Certaines personnes ont rapporté avoir été témoins d’actes de viol, d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel subis par des femmes de la part des forces de sécurité tunisiennes et libyennes, ainsi que de coups et de vols[10]. Ces expulsions collectives se sont poursuivies et sont devenues quasiment systématiques suivant les interceptions en mer.
3. L’État ne s’est pas assuré de l’existence de mécanismes indépendants solides pour enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements et pour faire rendre des comptes aux responsables de ces abus.

Questions proposées :

1. Quelles mesures a prises le gouvernement pour enquêter sur les graves abus commis à l’encontre des migrants africains noirs en Tunisie ? Quelqu’un a-t-il été tenu responsable de ces abus depuis 2023 ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?

Recommandations :

1. Enquêter sur tous les abus signalés à l’encontre des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, commis par les autorités ou par des citoyens.
2. Veiller à ce que les responsables rendent des comptes, notamment par le biais d’actions en justice appropriées, et mettre en place des réformes et des systèmes de surveillance au sein de la police, de la garde nationale (y compris les garde-côtes) et de l’armée afin de garantir le respect des droits humains, de mettre fin à la discrimination raciale ou à la violence, et de s’abstenir d’attiser la haine raciale ou la discrimination à l’encontre des Africains noirs.
3. Compiler et publier des données ventilées par sexe et par nationalité sur les personnes détenues et les prisonniers, y compris les migrants et réfugiés en détention. Adopter des mesures de protection sur mesure pour les femmes migrantes et les survivantes de violence liée au genre.
4. Garantir aux femmes détenues, y compris les migrantes et les réfugiées, l’accès aux services médicaux de santé reproductive et maternelle.
5. Mener des évaluations individuelles de la situation légale de chaque personne risquant l’expulsion, conformément aux exigences d’une procédure régulière.

Articles 6 et 7 : Protection contre les arrestations et détentions arbitraires

1. Depuis que le président Saied s’est arrogé des pouvoirs extraordinaires en 2021[11], les autorités tunisiennes ont de plus en plus recours à la détention provisoire prolongée, à la détention préventive, à l’assignation à résidence et à des contraintes administratives afin de priver de liberté des personnes critiquant réellement ou supposément le gouvernement, dont des personnes de tous bords politiques, des activistes, des avocats, des défenseurs des droits humains, des utilisateurs des médias sociaux et des proches de personnes critiques[12].
2. Les autorités se sont servies, pour cibler des personnes critiques, d’accusations abusives liées au terrorisme, dont certaines sont passibles de la peine de mort, comme « atteinte à la sûreté extérieure de l’État » ou « tentative de changer la forme du gouvernement ». En janvier 2025, plus de cinquante personnes étaient en détention pour des motifs politiques ou pour avoir exercé leurs droits fondamentaux ; parmi elles, des opposants politiques, des activistes, des avocats, des journalistes, des défenseurs des droits humains et des utilisateurs des médias sociaux[13]. Au moins quatorze de ces personnes détenues risquaient la peine capitale si elles étaient reconnues coupables.
3. Au cours de leur détention, ces personnes font face à divers abus et mauvais traitements, notamment le fait d’être détenues au-delà des quatorze mois autorisés par la loi tunisienne pour une détention provisoire ou d’être privées d’accès à des soins médicaux et à des services d’aide en cas de handicap.
4. La législation tunisienne actuelle, notamment le code de justice militaire, autorise les tribunaux militaires à juger des civils, par exemple pour des affaires d’« outrage » à l’institution militaire. Cela porte atteinte à la liberté d’expression et contredit les dispositions constitutionnelles sur le droit à un procès équitable. Au moins vingt civils considérés comme critiques vis-à-vis du gouvernement ont été jugés par les tribunaux militaires depuis juillet 2021[14].
5. Les autorités ont compromis l’intégrité de l’élection présidentielle du 6 octobre 2024 afin de garantir la réélection du président Kais Saied, y compris en excluant ou en plaçant en détention ses adversaires potentiels et en modifiant la loi électorale quelques jours seulement avant le scrutin[15].
6. L’Annexe 1 fournit des détails sur des personnes arbitrairement arrêtées ou assignées à résidence et sur des civils jugés devant des tribunaux militaires.

Questions proposées :

1. Quelles mesures le gouvernement s’engagera-t-il à prendre pour réduire l’usage de la détention provisoire prolongée, de la détention préventive, de l’assignation à résidence, des contraintes administratives et des poursuites abusives à l’encontre des personnes considérées comme critiques ?
2. Quelles mesures prend actuellement le gouvernement pour lutter contre les abus subis par les personnes en détention, notamment les mauvais traitements, la détention provisoire prolongée ou le fait d’être privées d’accès à des soins médicaux et à des services d’aide en cas de handicap ? Quelqu’un a-t-il été tenu responsable de ces abus depuis 2021 ?
3. Quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour retirer les civils de la juridiction des tribunaux militaires ?

Recommandations :

1. Mettre fin au harcèlement et aux poursuites judiciaires injustes contre les magistrats, les avocats de la défense et toutes les personnes ayant réellement ou supposément critiqué pacifiquement le gouvernement.
2. Intimer aux procureurs de ne pas se servir du décret-loi 2022-54 sur la cybercriminalité, du code des télécommunications ni du code pénal afin de poursuivre les personnes pour leur discours pacifique sur des sujets d’intérêt public, en particulier des articles 67, 128, 245 et 247 du code pénal et de l’article 86 du code des télécommunications.
3. Abroger les dispositions actuelles qui autorisent à juger des civils devant les tribunaux militaires.
4. Cesser de recourir à la détention provisoire de façon générale et la limiter aux cas exceptionnels, comme l’exigent les droits international et tunisien.
5. Garantir un réexamen rapide, automatique et régulier, par un juge indépendant, du cas de chaque personne incarcérée, y compris en détention militaire et provisoire. Veiller à ce que tous les détenus soient rapidement présentés à un juge ou un jury, dans un délai de 48 heures, afin de déterminer la légalité de leur détention et d’ordonner leur libération immédiate si elle n’est pas légale ou justifiée.
6. Veiller à ce que la Direction générale des prisons et de la rééducation garantisse des conditions de détention humaines et donne aux détenus un accès suffisant aux soins médicaux et aux services d’aide au handicap, y compris un soutien psychosocial.
7. Octroyer une réparation aux détenus qui ont subi des mauvais traitements ou que l’on a privés de soins médicaux ou de services de santé mentale adéquats.
8. Veiller à ce que toutes les restrictions infligées à la liberté de déplacement d’une personne, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, comportent une décision écrite motivée et une durée déterminée, et qu’elles puissent réellement faire l’objet d’un contrôle judiciaire et d’un appel.
9. Cesser d’employer arbitrairement des mesures d’assignation à résidence. S’il est strictement nécessaire pour la sécurité, le recours à ces mesures doit être accompagné de solides protections, notamment en adressant à la personne affectée une copie de la décision écrite du ministère de l’Intérieur, qui doit pouvoir faire l’objet d’un recours et d’un contrôle judiciaire réels.

Article 9 : Liberté d’expression

1. Human Rights Watch a documenté, depuis 2017, plus de vingt affaires judiciaires contre des blogueurs, des journalistes et d’autres personnes accusées en lien avec leur discours pacifique. Les autorités ont ciblé des personnes pour des commentaires qu’elles avaient faits sur Internet et les ont poursuivies en vertu du code des télécommunications de 2001, du décret-loi 54 sur la cybercriminalité ou du code pénal.
2. L’Annexe 3 fournit des détails sur des individus et des organes de médias qui ont été ciblés en raison de leur expression pacifique, en ligne ou non.

Questions proposées :

1. Le gouvernement s’engagera-t-il à protéger le droit à la liberté d’expression, y compris en cessant les poursuites judiciaires abusives pour des actes d’expression pacifiques et en s’efforçant de libérer toute personne détenue ou reconnue coupable dans des affaires de ce type ?
2. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour exiger des comptes aux personnes ayant lancé des poursuites judiciaires pour des actes d’expression pacifiques ? Quelqu’un en a-t-il été tenu responsable depuis 2017 ?

Recommandations :

1. Cesser les poursuites judiciaires abusives à l’encontre de blogueurs, de journalistes et d’autres personnes pour avoir exercé leur liberté d’expression.
2. Abroger le décret-loi 2022-54 sur la cybercriminalité ainsi que les dispositions légales restrictives, vagues ou trop générales, qui sont instrumentalisées pour pénaliser la liberté d’expression et toucher au droit à la vie privée, notamment celles du code pénal, du code des télécommunications et du code de la justice militaire.

Articles 10 et 11 : Liberté d’association et de réunion

1. Depuis 2024, les autorités ont de plus en plus recours à des pressions administratives, des entraves à l’enregistrement, un contrôle des avoirs et de multiples poursuites judiciaires afin de restreindre le travail des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains, de bloquer toute réelle participation politique et d’empêcher des manifestations publiques pacifiques.
2. Les autorités ont ciblé plusieurs activistes et membres de groupes de la société civile – surtout ceux qui expriment leur solidarité avec les réfugiés et les migrants ou qui aident les demandeurs d’asile – au moyen d’arrestations et d’interrogatoires arbitraires, ainsi que d’enquêtes sur leur financement.
3. Des exemples de ce type d’abus sont réunis dans l’Annexe 2.
4. Un projet de loi sur les associations, présenté le 10 octobre 2023 par dix députés à l’Assemblée des représentants du peuple, bafouerait le droit à la liberté d’association et mettrait l’espace civique tunisien en péril, s’il était adopté.
   1. Ce projet de loi octroierait au gouvernement un pouvoir étendu de contrôle et de surveillance de la création, des activités, du fonctionnement et du financement des groupes indépendants[16].
   2. Les organisations internationales feraient face à des restrictions accrues, notamment l’exigence d’une autorisation préalable délivrée par le ministère des Affaires étrangères (articles 8 et 19), à des suspensions ou dissolutions discrétionnaires (article 20) et à une stricte surveillance de la part des autorités de l’État (article 6).
   3. Quant aux associations tunisiennes, elles seraient aussi soumises à approbation préalable pour recevoir des fonds de l’étranger (article 18), à une surveillance effectuée grâce à une base de données numérique (article 14) et à un rapportage obligatoire des activités prévues (article 13).

Questions proposées :

1. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour protéger les droits à la liberté d’association et de réunion ainsi que le travail des organisations de la société civile en Tunisie ?
2. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour garantir que les autorités ayant ciblé les activistes et les organisations de la société civile en leur infligeant arrestations et poursuites judiciaires abusives, en soient tenues responsables ?
3. Le gouvernement s’engagera-t-il à amender le projet de loi sur les associations afin qu’il respecte le droit à la liberté d’association tel que défini par le droit international ?

Recommandations :

1. Rejeter ou retirer tout projet de loi sur les associations qui porte atteinte à la liberté d’association et s’engager à sauvegarder le droit à la liberté d’association, consacré dans le décret-loi 88 et dans le droit international des droits humains qui s’applique à la Tunisie.
2. Veiller à ce que les associations puissent fonctionner sans ingérence politique, intimidation, harcèlement ou restrictions non justifiées.

Article 18 : Droits des femmes, protection des femmes contre la violence domestique et droits des enfants

1. La Tunisie a adopté la loi 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, considérée comme le cadre légal le plus progressiste de la région. Cette loi a introduit des dispositions pénales et des peines accrues pour diverses formes de violence lorsqu’elles sont commises au sein de la famille. Elle a également pénalisé le harcèlement sexuel dans l’espace public[17]. Cependant, l’application insuffisante de cette loi limite son efficacité[18].
2. Le rapport de l’État tunisien fait état d’un total de 4 036 cas de violences domestiques touchant des femmes mariées entre 2021 et 2022. Parmi eux, 3 445 impliquent apparemment des violences commises par le mari. Ce nombre, toutefois, sous-estime certainement l’étendue des violences réelles. Souvent la police ne réagit pas aux plaintes, les procureurs ouvrent rarement des enquêtes et les tribunaux n’appliquent pas systématiquement les mesures de protection[19]. Les survivantes affrontent par ailleurs la stigmatisation, un accès limité aux refuges et le financement insuffisant des services par l’État[20]. De plus, ce chiffre ne comptabilise que les femmes mariées, alors que les femmes non mariées et les filles peuvent aussi subir des violences domestiques.
3. Une loi électorale promulguée unilatéralement par le président Saied en septembre 2022 a éliminé le principe de la parité hommes-femmes dans les assemblées élues, ce qui pourrait aboutir à l’avenir à des chambres parlementaires composées presque entièrement d’hommes[21]. Cette loi porte atteinte à la participation des femmes à la vie politique, allant à l’encontre de l’article 9 du Protocole de Maputo, qui demande que « les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux dans les processus électoraux ».
4. Les dispositions constitutionnelles de la Tunisie exigent que l’État « réalis[e] [l]es vocations de l’Islam authentique qui consistent à préserver la vie, l’honneur, les biens, la religion et la liberté » ; ce qui pourrait être utilisé pour restreindre les droits des femmes en se fondant sur des interprétations de préceptes religieux[22].
5. La Tunisie n’a pas ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Questions proposées :

1. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour garantir la mise en oeuvre de la loi 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes ? Quelles mesures a-t-il mises en place pour garantir l’efficacité de cette loi ?
2. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour répondre aux 4 036 cas de violence domestique signalés entre 2021 et 2022 qui touchaient des femmes mariées ? Le gouvernement a-t-il recueilli des informations sur les violences domestiques subies par les femmes non mariées et les filles ? Combien de poursuites judiciaires a lancées le gouvernement et quels en ont été les résultats en termes de lutte contre l’impunité de ces violences ?
3. Comment la Tunisie atteindra-t-elle la parité hommes-femmes dans les assemblées élues en l’absence d’un principe établi de parité ?
4. La Tunisie rétablira-t-elle la parité dans la loi électorale afin de garantir la participation des femmes ?
5. La Tunisie prévoit-elle de ratifier la Charte africaine des droits de l’enfant ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?

Recommandations :

1. En ce qui concerne la loi 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes :
   1. Garantir des financements suffisants et la volonté politique qui permettront de réaliser pleinement les programmes et politiques prévus par la loi.
   2. Élaborer des stratégies de sensibilisation, en particulier dans les établissements scolaires, pour démanteler les stéréotypes sexistes et populariser une culture de tolérance zéro en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes.
   3. Veiller à ce que des unités policières spécialisées, ainsi que les membres de la justice concernés, soient formés à détecter les violences familiales, à enquêter rigoureusement sur ces affaires et à informer systématiquement les survivantes de leurs droits.
   4. Mettre en place des mécanismes de contrôle et de responsabilisation assurant que les survivantes puissent déposer plainte contre les agents qui ne se conforment pas à la loi 2017-58.
   5. Garantir la disponibilité de refuges adéquats, d’un soutien en matière de santé mentale, d’une aide juridique et d’autres services nécessaires aux survivantes de violences domestiques.
2. Réintroduire la parité hommes-femmes dans les assemblées élues et restaurer le principe de parité dans la loi électorale afin de garantir la participation des femmes.
3. Mettre pleinement en oeuvre les articles 9 et 14 du Protocole de Maputo, portant sur la participation et les droits reproductifs.
4. Ratifier la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Articles 20 à 24 : Droits des peuples

1. Le recul démocratique de la Tunisie porte atteinte au droit de la population à déterminer librement son système politique (article 20).
2. Depuis le 25 juillet 2021, le président Saied a remplacé la Constitution tunisienne, dissous le Parlement et s’est arrogé le pouvoir de gouverner par décret. Il a également démantelé un certain nombre d’institutions nationales, dont une instance électorale indépendante et le Conseil supérieur de la magistrature, qui avaient été créés comme protections contre les abus de pouvoir de la part des organes exécutifs[23].
3. Les autorités tunisiennes ont compromis l’intégrité de l’élection présidentielle du 6 octobre 2024 en amendant la loi électorale quelques jours auparavant. Les autorités ont exclu ou arrêté des candidats de l’opposition et pris des mesures arbitraires à l’encontre d’opposants politiques, de médias indépendants et de la société civile[24]. Les autorités tunisiennes ont poursuivi, condamné ou placé en détention au moins huit candidats potentiels à l’élection[25].
4. La commission électorale tunisienne n’a confirmé que trois candidats pour l’élection présidentielle du 6 octobre 2024 – dont le président sortant Kais Saied et un candidat qui était en détention – en ignorant des décisions judiciaires majeures qui avaient réintégré trois autres candidats dans la course électorale[26].

Questions proposées :

1. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour restaurer un processus démocratique légitime et transparent ainsi que des élections libres et équitables ?
2. Quelles mesures la Tunisie prend-elle pour restaurer l’indépendance judiciaire ?Recommandations :
3. Restaurer les contrepouvoirs protégeant le droit de la population à des élections libres et équitables.
4. Faire marche arrière sur toutes les politiques qui portent atteinte à l’indépendance de la justice par rapport à l’exécutif, rétablir l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature et respecter toutes les décisions de justice.

Annexe 1 : Exemples spécifiques d’arrestations et de détentions arbitraires et violation courante des procédures régulières

1. Un procès pour complot contre l’État, qui a débuté en mars 2025, comprend 40 personnes accusées de « complot contre la sûreté de l’État intérieure et extérieure » et de terrorisme, pour avoir conspiré en vue de renverser le gouvernement. Parmi elles, six sont détenues pour avoir discuté de stratégies politiques entre elles, en personne ou via des applications de messagerie, ou pour avoir rencontré (ou organisé des rencontres avec) des diplomates étrangers ou des membres d’ONG internationales entre 2021 et 2023[27].
   1. Le procès s’est déroulé en l’absence des principaux accusés du prétendu complot, qui ont refusé d’y assister par vidéo comme on le leur ordonnait. Ainsi, des adversaires politiques du président Saied placés en détention, comme Jaouhar Ben Mbarek, Issam Chebbi, Abdelhamid Jelassi et Khayam Turki, des dirigeants du parti d’opposition Ennahda, Nourredine Bhiri et Sahbi Atig, ainsi que les avocats Ridha Belhaj et Ghazi Chaouachi, n’étaient pas présents à leur propre procès.
   2. La pratique consistant à juger par transmission vidéo est par essence abusive, puisqu’elle porte atteinte au droit des détenus à être présentés physiquement devant un juge afin qu’il puisse évaluer leur état de santé ainsi que la légalité et les conditions de leur détention.
2. Le 10 octobre 2024, la Cour d’appel militaire de Tunis a condamné Chaïma Issa, une figure éminente de la coalition d’opposition Front de salut national, à une peine de six mois de prison avec sursis pour les commentaires qu’elle avait faits lors d’une interview radiophonique à propos du rôle joué par l’armée lors des élections législatives de 2022.
3. Rached Khiari, journaliste et ancien député de la coalition islamiste Al-Karama, a été poursuivi à plusieurs reprises depuis 2021 pour avoir critiqué les autorités. Il a passé plus de deux ans en prison pour des délits d’expression, notamment à cause de deux condamnations prononcées par des tribunaux militaires.
4. Depuis 2016, les autorités ont assigné des centaines de Tunisiens à résidence, une mesure employée de plus en plus souvent, durant la présidence de Kais Saied, depuis qu’il s’est arrogé des pouvoirs extraordinaires en juillet 2021.
   1. Depuis, trois membres du Parlement ont été placés en détention pour des délits d’expression et au moins cinquante Tunisiens ont été assignés à résidence, y compris d’anciens responsables, un juge et trois députés[28].
   2. D’anciens fonctionnaires subissent également ces abus, notamment l’ancien ministre de la Justice, Nourredine Bhiri, et l’ancien employé du ministère de l’Intérieur, Fathi Beldi[29].

Annexe 2 : Exemples de restrictions de l’espace de travail de la société civile ou de la possibilité que des individus participent à des activités politiques significatives

1. Entre le 3 et le 13 mai 2024, les forces de sécurité ont arrêté au moins six membres de trois organisations non gouvernementales légalement enregistrées travaillant sur la migration, l’asile et la justice raciale : Mnemty, le Conseil tunisien pour les réfugiés et Terre d’Asile Tunisie. [30]
2. Les autorités ont emprisonné des dizaines d’adversaires politiques du président Saied et de figures connues de l’opposition[31].
   1. En septembre 2024, les agents des forces de sécurité ont arrêté plus d’une centaine de membres du parti d’opposition Ennahda en vertu de la loi tunisienne de lutte contre le terrorisme[32]. Ils ont été libérés après plusieurs jours de garde à vue, sauf quatre qui ont été placés en détention provisoire.
   2. Le 5 août 2024, un tribunal de Tunis a condamné cinq autres candidats potentiels à la présidentielle, Abdellatif Mekki, Nizar Chaari, Mourad Messaoudi, Mohamed Adel Dou et Leila Hammami, accusés des mêmes infractions, à huit mois de prison et à l’inéligibilité perpétuelle[33].
   3. Également le 5 août 2024, un tribunal de Tunis a condamné Abir Moussi[34], présidente du Parti destourien libre, à deux ans de prison, en vertu du décret-loi 54 sur la cybercriminalité, pour avoir « répandu de fausses nouvelles » sur la commission électorale[35].
   4. Le 14 août 2024, un tribunal de Jendouba a condamné un rappeur et candidat potentiel, Karim Gharbi, à quatre ans de prison et l’inéligibilité perpétuelle, suivant son inculpation pour l’achat de signatures de parrainage[36]. Quatre bénévoles de la campagne Gharbi ont également été condamnées à des peines de prison[37].
   5. Le 18 juillet 2024, un tribunal de Tunis a condamné Lotfi Mraihi, dirigeant de l’Union populaire républicaine et candidat potentiel à la présidentielle, à huit mois de prison et l’inéligibilité perpétuelle, pour avoir supposément « fait des dons en liquide ou en nature afin d’influencer les électeurs[38] ». Le directeur exécutif de son parti et trois autres membres ont eux aussi été reconnus coupables et condamnés[39].

Annexe 3 : Exemples d’individus et d’organes des médias ciblés pour des actes d’expression pacifiques

1. Le 7 mars 2024, un tribunal militaire a condamné Nasreddine Halimi à sept ans de prison en vertu de la loi sur la cybercriminalité et du code de justice militaire tunisien pour des publications Facebook critiquant le président et l’armée[40].
2. Entre octobre et novembre 2024, plusieurs influenceurs des médias sociaux ont été condamnés à des peines de prison en lien avec des contenus jugés « contraires aux bonnes moeurs et à la décence[41] ».
3. Le 6 juillet 2024, un tribunal de Tunis a condamné Sonia Dahmani, une avocate et commentatrice arrêtée le 11 mai 2024, à un an de prison, pour les commentaires critiques qu’elle avait émis lors d’une émission télé, en vertu du décret-loi 54[42]. Le 24 octobre 2024, elle a été condamnée dans une autre affaire à deux ans de prison pour ses déclarations[43].
4. Le 17 avril 2024, le journaliste Mohamed Boughalleb a été condamné à six mois de prison pour diffamation à l’encontre d’un fonctionnaire après avoir critiqué le ministre des Affaires religieuses. Arrêté en mars 2024, il a été remis en liberté en février 2025[44].
5. Le 31 janvier 2024, la Cour d’appel de Monastir a condamné Rached Tamboura à deux ans de prison à cause d’un graffiti où figurait un portrait du président Saied assorti des mots « raciste, vassal, cupide, fasciste[45] ».
6. Le 10 janvier 2024, un tribunal de Tunis a condamné le journaliste Zied El-Heni à une peine de prison de six mois avec sursis pour avoir « insulté » la ministre du Commerce d’alors, Kalthoum Ben Rejeb, après qu’il l’avait critiquée lors d’une émission de radio[46].
7. Un avocat connu, Abderrazak Kilani, et d’autres députés ont été poursuivis en 2022 devant la justice militaire pour des délits d’expression[47]. Kilani était accusé de « perturbation de l’ordre public », « outrage à fonctionnaires » et « incitation à la violence », à la suite d’un échange verbal avec des agents des forces de sécurité qui l’empêchaient de rendre visite à un de ses clients à l’hôpital.
8. Myriam Bribri, une activiste, a écopé d’une amende et d’une peine de prison de quatre mois, le 21 décembre 2021, pour avoir « sciemment nui aux tiers ou perturbé leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications », parce qu’elle avait publié une vidéo sur Facebook montrant des policiers arrêtant un homme avec brutalité[48].
9. Le 26 juillet 2021, la police a fait irruption au siège d’Al Jazeera TV, expulsant son personnel et confisquant le matériel, avant de fermer les bureaux. Les journalistes d’Al Jazeera n’ont pas pu retourner au siège, même s’ils continuent à faire des reportages et des émissions depuis la Tunisie. Cette fermeture a été effectuée sans autorisation judiciaire officielle, justification écrite ni voie de recours claire[49].
10. Le 17 janvier 2021, les autorités ont arrêté Ahmed Ghram chez lui en raison de publications Facebook critiquant la répression policière, l’impunité et la corruption de la gouvernance, en l’accusant d’« incitation à des actes de chaos et au désordre[50] ».
11. Emna Chargui a été condamnée à six mois de prison, en juillet 2020, pour « incitation à la haine entre les religions par l’utilisation de moyens hostiles ou de la violence » après avoir publié sur Facebook une vidéo imitant le style et la récitation d’un passage coranique[51].
12. Les autorités ont condamné le blogueur Wajdi Mahouechi à deux ans de prison pour avoir « accusé des fonctionnaires de crimes en l’absence de preuves » et « offensé autrui via les réseaux de télécommunications », citant une vidéo, publiée sur Facebook le 1er novembre 2020, où il critiquait un procureur de Tunis[52].
13. Un tribunal militaire, le 26 juin 2018, a condamné le député Yassine Ayari à trois mois de prison pour « outrage à l’armée », citant une publication Facebook d’avril 2017 où il critiquait l’armée[53].

[1] « Tunisie : Le Parlement devrait soutenir l’égalité entre hommes et femmes en matière de succession », 4 décembre 2018, https://www.hrw.org/fr/news/2018/12/04/tunisie-le-parlement-devrait-soutenir-legalite-entre-hommes-et-femmes-en-matiere-de.

[2] « Tunisie : La déclaration du président en faveur de la peine de mort est choquante », communiqué de presse d’Amnesty International, 29 septembre 2020, https://www.amnesty.org/fr/latest/press-release/2020/09/tunisia-presidential-statement-in-favour-of-death-penalty-is-shocking/ (consulté le 17 septembre 2025).

[3] Amnesty International, « Condamnations à mort et exécutions en 2024 », 8 avril 2025, https://www.amnesty.org/fr/documents/act50/8976/2025/fr/ (consulté le 17 septembre 2025).

[4] « Tunisie : Crise liée aux expulsions collectives d’Africains noirs vers la frontière libyenne », communiqué de presse de Human Rights Watch, 6 juillet 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/07/06/tunisie-crise-liee-aux-expulsions-collectives-dafricains-noirs-vers-la-frontiere.

[5] « Tunisie : La violence raciste cible les migrants et réfugiés noirs », communiqué de presse de Human Rights Watch, 10 mars 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/03/10/tunisie-la-violence-raciste-cible-les-migrants-et-refugies-noirs.

[6] « Tunisie : La violence raciste cible les migrants et réfugiés noirs », communiqué de presse de Human Rights Watch, 10 mars 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/03/10/tunisie-la-violence-raciste-cible-les-migrants-et-refugies-noirs.

[7] « Tunisie : La violence raciste cible les migrants et réfugiés noirs », communiqué de presse de Human Rights Watch, 10 mars 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/03/10/tunisie-la-violence-raciste-cible-les-migrants-et-refugies-noirs.

[8] « Tunisie : Crise liée aux expulsions collectives d’Africains noirs vers la frontière libyenne », communiqué de presse de Human Rights Watch, 6 juillet 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/07/06/tunisie-crise-liee-aux-expulsions-collectives-dafricains-noirs-vers-la-frontiere.

[9] « Tunisie : Pas un lieu sûr pour les migrants et réfugiés africains noirs », communiqué de presse de Human Rights Watch, 19 juillet 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/07/19/tunisie-pas-un-lieu-sur-pour-les-migrants-et-refugies-africains-noirs.

[10] « Tunisie : Pas un lieu sûr pour les migrants et réfugiés africains noirs », communiqué de presse de Human Rights Watch, 19 juillet 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/07/19/tunisie-pas-un-lieu-sur-pour-les-migrants-et-refugies-africains-noirs ; « Tunisie : Crise liée aux expulsions collectives d’Africains noirs vers la frontière libyenne », communiqué de presse de Human Rights Watch, 6 juillet 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/07/06/tunisie-crise-liee-aux-expulsions-collectives-dafricains-noirs-vers-la-frontiere.

[11] « Tunisie : La confiscation des pouvoirs par le président menace les droits », communiqué de presse de Human Rights Watch, 27 juillet 2021, https://www.hrw.org/fr/news/2021/07/27/tunisie-la-confiscation-des-pouvoirs-par-le-president-menace-les-droits.

[12] Human Rights Watch, « Tous des comploteurs » : Comment la Tunisie se sert de la détention arbitraire pour écraser la dissidence ( Human Rights Watch, New York, 16 avril 2025), https://www.hrw.org/fr/report/2025/04/16/tous-des-comploteurs/comment-la-tunisie-se-sert-de-la-detention-arbitraire-pour ; « Tunisie : Achever les réformes en matière de droits humains », communiqué de presse de Human Rights Watch, 28 février 2020, https://www.hrw.org/fr/news/2020/02/28/tunisie-achever-les-reformes-en-matiere-de-droits-humains ; « Tunisie : Des détentions secrètes sous couvert d’état d’urgence », communiqué de presse de Human Rights Watch, 9 février 2022, https://www.hrw.org/fr/news/2022/02/09/tunisie-des-detentions-secretes-sous-couvert-detat-durgence.

[13] « Tunisie : La détention arbitraire écrase la dissidence », communiqué de presse de Human Rights Watch, 16 avril 2022, https://www.hrw.org/fr/news/2025/04/16/tunisie-la-detention-arbitraire-ecrase-la-dissidence.

[14] Human Rights Watch, « Tous des comploteurs » : Comment la Tunisie se sert de la détention arbitraire pour écraser la dissidence (Human Rights Watch, New York, 16 avril 2025), https://www.hrw.org/fr/report/2025/04/16/tous-des-comploteurs/comment-la-tunisie-se-sert-de-la-detention-arbitraire-pour.

[15] « Tunisie : Les autorités compromettent l’intégrité de l’élection présidentielle », communiqué de presse de Human Rights Watch, 3 octobre 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/10/03/tunisie-les-autorites-compromettent-lintegrite-de-lelection-presidentielle.

[16] « Tunisie : Il faut rejeter le projet de loi visant à démanteler la société civile », communiqué de presse de Human Rights Watch, 7 novembre 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/11/07/tunisie-il-faut-rejeter-le-projet-de-loi-visant-demanteler-la-societe-civile ; « Tunisie : Il faut faire barrage aux restrictions imminentes qui menacent la société civile », communiqué de presse de Human Rights Watch, 11 mars 2022, https://www.hrw.org/news/2022/03/11/tunisia-looming-curbs-civil-society-must-be-stopped.

[17] « Tunisie : Achever les réformes en matière de droits humains », communiqué de presse de Human Rights Watch, 28 février 2020, https://www.hrw.org/fr/news/2020/02/28/tunisie-achever-les-reformes-en-matiere-de-droits-humains

[18] Human Rights Watch, « Il t’a frappée, et alors ? » : Lutter contre les violences domestiques en Tunisie (Human Rights Watch, New York, 8 décembre 2022), https://www.hrw.org/fr/news/2022/12/08/tunisie-la-loi-sur-les-violences-domestiques-ne-protege-pas-les-femmes.

[19] Human Rights Watch, « Il t’a frappée, et alors ? » : Lutter contre les violences domestiques en Tunisie (Human Rights Watch, New York, 8 décembre 2022), https://www.hrw.org/fr/news/2022/12/08/tunisie-la-loi-sur-les-violences-domestiques-ne-protege-pas-les-femmes.

[20] Human Rights Watch, « Il t’a frappée, et alors ? » : Lutter contre les violences domestiques en Tunisie (Human Rights Watch, New York, 8 décembre 2022), https://www.hrw.org/fr/news/2022/12/08/tunisie-la-loi-sur-les-violences-domestiques-ne-protege-pas-les-femmes.

[21] Human Rights Watch, « En Tunisie, la parité hommes-femmes piétinée à l’approche des élections législatives », 2 novembre 2022, https://www.hrw.org/fr/news/2022/11/02/en-tunisie-la-parite-hommes-femmes-pietinee-lapproche-des-elections-legislatives.

[22] Kenza Ben Azouz (Human Rights Watch), « Le président Saied tourne en dérision les droits économiques et sociaux des Tunisiennes », commentaire, Nawaat, 1er septembre 2022, https://www.hrw.org/fr/news/2022/09/01/le-president-saied-tourne-en-derision-les-droits-economiques-et-sociaux-des.

[23] « Tunisie : Les révocations arbitraires de magistrats, un coup dur contre l’indépendance de la justice », communiqué de presse de Human Rights Watch, 10 juin 2022, https://www.hrw.org/fr/news/2022/06/10/tunisie-les-revocations-arbitraires-de-magistrats-un-coup-dur-contre-lindependance.

[24] « Tunisie : Les autorités compromettent l’intégrité de l’élection présidentielle », communiqué de presse de Human Rights Watch, 3 octobre 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/10/03/tunisie-les-autorites-compromettent-lintegrite-de-lelection-presidentielle.

[25] « Tunisie : Des candidats potentiels à la présidence empêchés de se présenter », communiqué de presse de Human Rights Watch, 20 août 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/08/20/tunisie-des-candidats-potentiels-la-presidence-empeches-de-se-presenter.

[26] Bassam Khawaja, « En Tunisie, la commission électorale ouvre la voie à un second mandat de Kais Saied », publication de Human Rights Watch, 4 septembre 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/09/04/en-tunisie-la-commission-electorale-ouvre-la-voie-un-second-mandat-de-kais-saied.

[27] Human Rights Watch, « Tous des comploteurs » : Comment la Tunisie se sert de la détention arbitraire pour écraser la dissidence (Human Rights Watch, New York, 16 avril 2025), https://www.hrw.org/fr/report/2025/04/16/tous-des-comploteurs/comment-la-tunisie-se-sert-de-la-detention-arbitraire-pour.

[28] Contribution de Human Rights Watch à l’Examen Périodique Universel, « Contribution de Human Rights Watch à l’Examen Périodique Universel de la Tunisie : Quatrième cycle de l’Examen périodique universel, 41e contribution, 30 mars 2022 » (en anglais), https://www.hrw.org/news/2022/03/30/universal-periodic-review-submission-tunisia.

[29] Contribution de Human Rights Watch à l’Examen Périodique Universel, « Contribution de Human Rights Watch à l’Examen Périodique Universel de la Tunisie : Quatrième cycle de l’Examen périodique universel, 41e contribution », 30 mars 2022, https://www.hrw.org/news/2022/03/30/universal-periodic-review-submission-tunisia.

[30] « Tunisie : La répression de la société civile s’intensifie », communiqué de presse de Human Rights Watch, 17 mai 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/05/17/tunisie-la-repression-de-la-societe-civile-sintensifie ; Human Rights Watch, Rapport mondial 2025 (Human Rights Watch, New York, 2025), chapitre sur la Tunisie, https://www.hrw.org/fr/world-report/2025/country-chapters/tunisia.

[31] Human Rights Watch, « Tous des comploteurs » : Comment la Tunisie se sert de la détention arbitraire pour écraser la dissidence (Human Rights Watch, New York, 16 avril 2025), https://www.hrw.org/fr/report/2025/04/16/tous-des-comploteurs/comment-la-tunisie-se-sert-de-la-detention-arbitraire-pour.

[32] « Tunisie : Les autorités compromettent l’intégrité de l’élection présidentielle », communiqué de presse de Human Rights Watch, 3 octobre 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/10/03/tunisie-les-autorites-compromettent-lintegrite-de-lelection-presidentielle.

[33] Tarek Amara, « Tunisian court jails four presidential candidates and bars them from elections », Reuters, 5 août 2024, https://www.reuters.com/world/africa/tunisian-court-imprisons-four-presidential-candidates-bans-them-election-2024-08-05/ (consulté le 16 septembre 2025).

[34] Human Rights Watch, « Tous des comploteurs » : Comment la Tunisie se sert de la détention arbitraire pour écraser la dissidence (Human Rights Watch, New York, 16 avril 2025), https://www.hrw.org/fr/report/2025/04/16/tous-des-comploteurs/comment-la-tunisie-se-sert-de-la-detention-arbitraire-pour.

[35] « Abir Moussi condamnée à deux ans de prison », Business News, 5 août 2024, https://www.businessnews.com.tn/abir-moussi-condamnee-a-deux-ans-de-prison,520,139878,3 (consulté le 16 septembre 2025).

[36] « K2rhym condamné à quatre ans de prison… », Mosaïque FM, 14 août 2024, https://www.mosaiquefm.net/fr/national-tunisie/1302188/k2rhym-condamne-a-quatre-ans-de-prison (consulté le 16 septembre 2025).

[37] « Quatre femmes condamnées pour achat de parrainages pour un candidat potentiel à la présidentielle tunisienne », 2 août 2024, Voice of America Afrique, https://www.voaafrique.com/a/tunisie-pr%C3%A9sidentielle-quatre-femmes-condamn%C3%A9es-pour-achat-de-parrainages/7727748.html (consulté le 16 septembre 2025).

[38] « Tunisie : Des candidats potentiels à la présidence empêchés de se présenter », communiqué de presse de Human Rights Watch, 20 août 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/08/20/tunisie-des-candidats-potentiels-la-presidence-empeches-de-se-presenter.

[39] Human Rights Watch, Rapport mondial 2025 (Human Rights Watch, New York, 2025), chapitre sur la Tunisie, https://www.hrw.org/fr/world-report/2025/country-chapters/tunisia.

[40] La peine a plus tard été réduite à deux ans et il a été remis en liberté en juin 2024. Lire « La peine prononcée contre le blogueur Nasreddine Halimi allégée en appel », Business News, 6 juin 2024, https://www.businessnews.com.tn/la-peine-prononcee-contre-le-bloggeur-nasreddine-halimi-allegee-en-appel%2C520%2C138477%2C3 (consulté le 16 septembre 2025).

[41] Monia Ben Hamadi, « Pour les influenceurs en Tunisie, le respect des ‘bonnes moeurs’ ou la prison », Le Monde, 23 novembre 2024, https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/11/22/tunisie-pour-les-influenceurs-le-respect-des-bonnes-m-urs-ou-la-prison_6408022_3212.html (consulté le 16 septembre 2025) ; « Content creators appeal prison sentences (Feature) », communiqué de presse de l’agence Tunis Afrique Presse, 19 novembre 2024, https://www.tap.info.tn/en/Portal-Top-News-EN/18122928-content-creators (consulté le 16 septembre 2025).

[42] Sa peine a par la suite été réduite à huit mois en appel. « Tunisie : arrestation musclée de Sonia Dahmani à la Maison de l’avocat de Tunis », 11 mai 2024, France 24, https://www.france24.com/fr/vid%C3%A9o/20240511-fr-nw-grab-marilyne-dumas-tunisie-from-20h30-tovmassian-mariam (consulté le 16 septembre 2025) ; « Tunisie : la peine de Sonia Dahmani réduite d’un an à huit mois de prison », Kapitalis, 11 septembre 2024, https://kapitalis.com/tunisie/2024/09/11/tunisie-la-peine-de-sonia-dahmani-reduite-de-un-an-a-huit-mois-de-prison/ (consulté le 16 septembre 2025).

[43] « En Tunisie, deux ans de prison pour Sonia Dahmani à la suite de déclarations médiatiques », Le Monde, 25 octobre 2024, https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/10/25/en-tunisie-deux-ans-de-prison-pour-sonia-dahmani-pour-une-declaration-mediatique_6359526_3212.html (consulté le 16 septembre 2025).

[44] « En Tunisie, le journaliste Mohamed Boughalleb condamné à six mois de prison ferme pour diffamation », Le Monde, 18 avril 2024, https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/04/18/en-tunisie-le-journaliste-mohamed-boughalleb-condamne-a-six-mois-de-prison-ferme-pour-diffamation_6228490_3212.html (consulté le 16 septembre 2025).

[45] « Tunisie : un jeune muraliste condamné à 2 ans de prison », Kapitalis, 3 février 2024, https://kapitalis.com/tunisie/2024/02/03/tunisie-un-jeune-muraliste-condamne-a-2-ans-de-prison/ (consulté le 16 septembre 2025).

[46] « Tunisie : Les autorités intensifient leur répression contre les médias et la liberté d’expression », communiqué de presse de Human Rights Watch, 30 mai 2024, https://www.hrw.org/fr/news/2024/05/30/tunisie-les-autorites-intensifient-leur-repression-contre-les-medias-et-la-liberte.

[47] « Tunisie : Un tribunal militaire emprisonne un éminent avocat », communiqué de presse de Human Rights Watch, 14 mars 2022, https://www.hrw.org/fr/news/2022/03/14/tunisie-un-tribunal-militaire-emprisonne-un-eminent-avocat.

[48] Nissaf Slama, « Une activiste tunisienne condamnée à une peine de prison pour avoir critiqué la police », publication de Human Rights Watch, 25 janvier 2022, https://www.hrw.org/fr/news/2022/01/25/une-activiste-tunisienne-condamnee-une-peine-de-prison-pour-avoir-critique-la.

[49] Eric Goldstein, « Expulsés de leur bureau à Tunis, les journalistes d’Al Jazeera travaillent dans un jardin », publication de Human Rights Watch, 17 novembre 2021, https://www.hrw.org/fr/news/2021/11/17/expulses-de-leur-bureau-tunis-les-journalistes-dal-jazeera-travaillent-dans-un

[50] Human Rights Watch, Rapport mondial 2022 (Human Rights Watch, New York, 2022), chapitre sur la Tunisie, https://www.hrw.org/fr/world-report/2022/country-chapters/tunisia.

[51] Ahmed Benchemsi et Nissaf Slama, « Maroc/Tunisie : Interdit de rire ! », 13 mai 2020, publication de Human Rights Watch, https://www.hrw.org/fr/news/2020/05/13/maroc/tunisie-interdit-de-rire.

[52] « Tunisie : Une lourde peine est prononcée contre un blogueur », communiqué de presse de Human Rights Watch, 24 novembre 2020, https://www.hrw.org/fr/news/2020/11/24/tunisie-une-lourde-peine-est-prononcee-contre-un-blogueur.

[53] « Tunisie : Un parlementaire condamné pour une publication sur Facebook », communiqué de presse de Human Rights Watch, 3 juillet 2018, https://www.hrw.org/fr/news/2018/07/03/tunisie-un-parlementaire-condamne-pour-une-publication-sur-facebook ; « Tunisie : Les tribunaux intensifient leurs poursuites portant atteinte à la liberté d’expression », communiqué de presse de Human Rights Watch, 23 décembre 2021, https://www.hrw.org/fr/news/2021/12/23/tunisie-les-tribunaux-intensifient-leurs-poursuites-portant-atteinte-la-liberte.