Dans son summing-up sur les projets de loi votés à l’Assemblée nationale le vendredi 1er août, notamment le Finance Bill, le Rodrigues Regional Assembly (Amendment) Bill et l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill, le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, a évoqué l’implémentation de la Qualified domestic minimum top-up tax (QDMTT).
«Nos politiques sont guidées par la nécessité d’équilibrer cohérence sociale et gestion budgétaire. Face à la mauvaise gestion budgétaire du gouvernement précédent, nous n’avons eu d’autre choix que d’élaborer un plan global d’assainissement budgétaire. Nous avons dû instaurer cette taxe pour préserver notre assiette fiscale.
En 2022, le gouvernement précédent avait déjà instauré des dispositions d’habilitation pour cette taxe, mais aucune réglementation n’avait été adoptée à ce moment-là», a expliqué le chef du gouvernement.
La QDMTT est une mesure fiscale introduite pour s’aligner sur les règles mondiales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
Elle garantit que les entreprises multinationales (EMN), dont le chiffre d’affaires mondial est égal ou supérieur à 750 millions d’euros paient un taux d’imposition effectif minimum de 15 % sur leurs revenus à Maurice. Cette taxe vise à empêcher le transfert des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité et à garantir que les impôts complémentaires, qui pourraient autrement être perçus par la juridiction de la société mère, le soient plutôt à Maurice.
Le Premier ministre a déclaré qu’à ce jour, une trentaine de juridictions, dont l’Afrique du Sud, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, Singapour et la majorité des pays de l’Union européenne, ont déjà introduit la QDMTT dans leur législation.
Sa mise en oeuvre s’accompagne de mesures visant à maintenir la compétitivité de Maurice en tant que centre international de services financiers. Il convient de noter que l’année dernière, plus de 140 pays se sont engagés à mettre en oeuvre un nouvel accord fiscal mondial visant à garantir aux multinationales un taux d’imposition minimum.
Cette politique vise à mettre fin à l’avantage de la protection des bénéfices de plusieurs milliards de dollars dans des paradis fiscaux. Elle vise également à supprimer l’incitation pour les pays qui servent de paradis fiscaux aux géants du secteur. L’OCDE estime que la politique d’impôt minimum mondial (IMG) réduira les bénéfices sous-imposés d’environ 80 %, car elle s’applique à toutes les zones géographiques, à tous les niveaux de revenu national et à toutes les structures de paradis fiscaux.
