Congo-Kinshasa: Procès Mutamba – Des inquiétudes de l'Asadho sur la violation des lois et principes de droits

L’ONG a relevé plusieurs irrégularités caractérisant le procès en cours devant la Cour de cassation qui la poussent à alerter sur la « violation des principes d’un procès juste et équitable ».

Dans une conférence de presse tenue le 6 aout, l’Association africaine de défens e des droits de l’homme (Asadho) s’est dite très inquiète par rapport au procès de l’ancien ministre congolais chargé de la Justice, Constant Mutamba. Cette ONG pense que le procès en cours devant la Cour de cassation n’est ni juste ni équitable. « L’Asadho alerte sur la violation des principes d’un procès juste et équitable dans l’affaire qui oppose M. Constant Mutamba au ministère public sous RP 22CR devant la Cour de cassation », a noté le président de cette ONG de défense des droits de l’Homme, Me Jean-Claude Katende.

L’ONG a, en effet, relevé plusieurs irrégularités caractérisant ce procès qui donnent à craindre que Constant Mutamba soit condamné et même privé de ses droits civiques et politiques en toute violation des lois de la République. « Il faut que la forme soit bonne pour qu’on attaque le fond », a souligné Me Jean-Claude Katende, avant de rappeler que les personnes appelées à juger Constant Mutamba appartiennent à un corps que ce dernier a beaucoup secoué. Il faut, a-t-il appuyé, qu’elles aient une attitude qui rassure. Le juriste a tenu a préciser que la récusation des magistrats ne constitue pas un affront à la justice mais un droit pour tout accusé.

Dans son analyse de ce procès, l’Asadho a dit noter la volonté de la Cour de cassation d’en finir le plus rapidement possible avec Constant Mutamba, même si la Constitution est violée, la détermination de la Cour de cassation de ne faire aucune concession à la défense, en violant la Constitution et les lois de la République, ainsi que la volonté manifeste de violer systématiquement les principes élémentaires d’un procès juste et équitable.

Dans cette crainte, l’Asadho a relevé qu’à l’audience du 9 aout 2025, les avocats de la défense ont réclamé la non-saisine de la Cour du fait que Constant Mutamba ait été notifié de la date d’audience à la requête du greffier en chef de la Cour de cassation, en lieu et place du ministère public, comme l’exige l’article 54 du Code de procédure pénale. « La Cour de cassation a passé outre cette irrégularité et elle s’est déclarée saisie en violation de la loi », a souligné l’Asadho.

Poursuivant ses remarques, l’ONG a également relevé qu’à l’audience du 13 juillet, les avocats de Constant Mutamba ont soulevé plusieurs moyens tendant à obtenir que la Cour de cassation déclare nulle toute procédure engagée du fait de la violation systématique de la Constitution et des lois du pays dans le processus d’adoption de deux résolutions de l’Assemblée nationale, en ce que Constant Mutamba n’a pas été invité à présenter ses moyens de défense dans un délai raisonnable comme le recommande l’article 19 de la Constitution et, en outre, l’adoption des résolutions autorisant l’instruction à sa charge et sa poursuite ont été adoptées par mainlevée et non par bulletin secret et par appel nominal comme le recommande l’article 121 de la Constitution ainsi que le règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. « La Cour de cassation a rejeté tous ces moyens par arrêt avant dire droit du 23 juillet 2025 », a regretté l’Asadho.

Et de continuer, en notant qu’à l’audience du 30 juillet 2025, les avocats de la défense ont également rappelé, d’une part, la requête en inconstitutionnalité faite devant la Cour constitutionnelle et, d’autre part, ont développé, par voie d’exception, les arguments tendant à convaincre la Cour de cassation à décréter la surséance à statuer dans la cause sous RP 22/CR conformément à l’article 162 de la Constitution, en attendant les décisions de la Cour constitutionnelle sur les deux requêtes. « La Cour de cassation a pris ces exceptions en délibéré et a rendu sa décision, quelques heures après, en déclarant tous ces moyens non fondés sans référence à aucune base juridique. Elle a juste invoqué l’abus de procédure dans le chef des avocats de la défense, alors que leur position se fonde sur la Constitution », a souligné l’Asadho.