Sénégal: une modification du code électoral adoptée à l’Assemblée nationale sur fond de polémique
Au Sénégal, l’Assemblée nationale, dominée par le parti au pouvoir (Pastef), a adopté le 28 avril une modification de deux articles de son code électoral, à 128 voix pour, dans la polémique. Si les députés du Pastef assurent que la réforme a pour but de clarifier les cas d’inéligibilités et de mettre fin à la possibilité d’éliminer des candidats pour des raisons politiques, les députés de l’opposition dénoncent une loi « taillée sur mesure » pour garantir la possibilité au chef du Pastef et Premier ministre d’être candidat à la présidentielle en 2029.
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Avec notre correspondante à Dakar, Léa-Lisa Westerhoff
Pour les défenseurs de la réforme, en retirant les délits d’opinion comme la diffamation ou la diffusion de fausses nouvelles de la liste des condamnations susceptibles de rendre une personne inéligible, cette nouvelle loi veut éviter les abus du passé : évincer un candidat pour des raisons politiques. Désormais, seules les infractions graves listées dans l’article L.29 – corruption, détournements de fonds, blanchiment de capitaux – provoquent l’inéligibilité. L’article L.30, quant à lui, qui excluait automatiquement toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est abrogé.
Mais le manque de concertation et surtout le principe de rétroactivité introduit dans cette nouvelle loi électorale pose problème, selon ses détracteurs.
Contraire au droit, selon le député de l’opposition, Cheikh Ahmed Tidiane Youn, « la rétroactivité viole le principe de l’autorité de la chose jugée, une décision de justice déjà rendue, quand les parties concernées ont épuisé toutes les voies de recours cette décision doit être appliquée ».
Une rétroactivité qui pourrait servir Ousmane Sonko
Ce principe de rétroactivité pourrait surtout servir au Premir ministre Ousmane Sonko, qui a vu sa condamnation pour diffamation confirmée par la Cour suprême en juillet 2025. Pourquoi ? « Parce qu’Ousmane Sonko est celui qui a été condamné. C’est lui qui n’a pas pu participer à l’élection présidentielle en 2024. Donc, la question de son éligibilité ou non pour l’élection présidentielle 2029, c’est cette question à laquelle ils sont en train de répondre aujourd’hui, et par les forceps, parce qu’ils ont quand même cette majorité mécanique. Ils essaient de régler un problème de 2029 aujourd’hui, en 2026, pendant que nous avons quand même des urgences qui devraient nous interpeller bien plus que ces questions-là » , explique Anta Babacar Ngom députée du parti d‘opposition Alternative pour la relève citoyenne (ARC).
Un argument rejeté par le président du groupe parlementaire Pastef, à l’origine de cette proposition de loi. Pour Ayib Daffé, l’éligibilité d’Ousmane Sonko est déjà garantie. « Ousmane Sonko est a été élu député en novembre 2024. Il a dirigé une liste nationale. Donc dire que Ousmane Sonko est intéressé par cette proposition de loi ne me paraît pas conforme à la réalité juridique. Ce débat est derrière nous », estime-t-il. Si la loi a été adoptée hier à 128 voix pour,dans une assemblée dominée par le Pastef, l’opposition promet de saisir le Conseil constitutionnel en inconstitutionnalité sur cette question de rétroactivité qui rend caduques des condamnations antérieures à cette réforme.
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