Ile Maurice: Affaire Bramer Bank – Le verdict attendu après 15 ans de procédures
L’issue judiciaire approche dans l’un des dossiers financiers les plus marquants de la dernière décennie. Le magistrat Abdool Raheem Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, rendra sa décision le vendredi 17 avril concernant Chandra Dip, Darmendra Mulloo, Sheik Jany et Muhammad Maulaboksh, tous ayant plaidé coupable dans une affaire de fraude estimée à Rs 80 millions.
Les faits remontent à 2011. Selon l’accusation, un système de transferts illicites avait été mis en place, permettant de détourner d’importantes sommes appartenant à des clients offshore de la Bramer Banking Corporation vers des sociétés fictives. Les quatre accusés faisaient face à plusieurs chefs d’accusation en vertu des articles 3, 6 et 8 du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), liés au blanchiment d’argent.
Dans un premier temps, ils avaient plaidé non coupable. Un tournant est toutefois survenu en janvier 2025, lorsque leur motion pour un permanent stay of proceedings a été rejetée par la cour. À la suite de cette décision, ils ont opté pour un plaidoyer de culpabilité, ouvrant ainsi la voie à la phase de détermination de la peine.
Lors de l’audience du mardi 7 avril, la poursuite, représentée par Me Priscilla Veerabudren pour le Directeur des poursuites publiques (DPP), a détaillé les éléments aggravants. Elle a notamment insisté sur l’ampleur du préjudice financier, le caractère organisé de la fraude et ses répercussions sur la crédibilité du secteur offshore mauricien.
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S’appuyant sur les déclarations de Younousse Kotoaroo – également poursuivi dans une affaire distincte – elle a présenté Chandra Dip et Darmendra Mulloo comme les principaux instigateurs du stratagème.
La question du rôle exact de chacun a toutefois été vivement contestée par la défense. Me Sailesh Seebaruth a souligné que Kotoaroo n’a pas été appelé à témoigner dans ce procès, estimant que ses déclarations ne pouvaient suffire à établir que son client était le cerveau de l’opération.
Il a au contraire soutenu que rien n’aurait été possible sans l’intervention de cet ancien employé de la banque, qui disposait de l’accès nécessaire pour effectuer les transactions.
Même position du côté de Me Samad Goolamally, qui a décrit Darmendra Mulloo comme un simple mécanicien, sans capacité d’influence sur un cadre bancaire. Selon lui, les fonds avaient transité par le compte de son client avant d’être en grande partie rétrocédés à Kotoaroo, ce qui démontrerait qu’il n’était qu’un intermédiaire.
Un autre point de débat concerne la tentative de la poursuite d’introduire au dossier une précédente condamnation de Chandra Dip.
Ce dernier avait été condamné en 2018 à une peine d’emprisonnement d’un an dans une autre affaire de fraude, peine qui avait été commuée en 2023, sous grâce présidentielle, en une amende de Rs 100 000.
Les avocats de la défense se sont opposés à la prise en compte de cet élément, laissant au magistrat le soin de statuer sur sa pertinence.
Les avocats des quatre accusés – Me Seebaruth (Dip), Me Goolamally (Mulloo), Me Neha Boolaucky (Jany) et Me Imtihaz Mamoojee, SC (Maulaboksh) – ont axé leurs plaidoiries sur les circonstances atténuantes.
Tous ont invoqué l’article 69 du District and Intermediate Courts Act, qui permet une réduction d’un tiers de la peine en cas de plaidoyer de culpabilité. Ils ont également mis en avant la coopération de leurs clients avec les enquêteurs, leurs regrets exprimés en cour ainsi que leurs excuses. Le délai exceptionnel de 15 ans entre les faits et la sentence a été au coeur des arguments.
Me Goolamally a fait valoir que des poursuites auraient pu être engagées dès 2015, tandis que Me Mamoojee a résumé la situation par la formule : «Justice delayed is justice denied».
Sur le plan humain, plusieurs éléments ont été soumis à la cour. Chandra Dip aurait remboursé plus de Rs 1,9 million à la banque dans le cadre d’un règlement final. Il était jeune au moment des faits et souffrirait aujourd’hui de problèmes de santé, étayés par des rapports médicaux.
Darmendra Mulloo aurait, pour sa part, vu son entreprise disparaître et sa famille subir les répercussions sociales de l’affaire. Concernant Sheik Jany, la défense a évoqué une opération cardiaque, la stigmatisation de ses proches et sa responsabilité en tant que seul soutien financier de sa famille, en plus de l’absence de casier judiciaire.
Les avocats ont soutenu qu’une peine pécuniaire serait suffisante pour répondre aux exigences de justice dans ce dossier.
En parallèle, Younousse Kotoaroo, ancien cadre de la Bramer Banking Corporation, fait toujours face à un procès distinct pour fraude électronique et blanchiment d’argent. Contrairement aux quatre condamnés, il maintient son plaidoyer de non-culpabilité.
Le 17 avril prochain, la cour devra trancher entre la gravité d’une fraude d’envergure et les circonstances atténuantes avancées, dans une affaire où le temps écoulé et les responsabilités individuelles restent au centre des débats.
