Sénégal: Téléphones en cellule – Faute disciplinaire ou infraction pénale ?

La découverte de téléphones portables dans la cellule du détenu Mouhamadou Ngom, dit Farba, lors d’une fouille, révélée mardi dernier par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Yassine Fall, relance le débat sur la qualification de cette infraction. S’agit-il d’une faute disciplinaire ou d’une infraction pénale ?

Dans cet entretien accordé à Sud Quotidien, El Amath Thiam, président de « Justice sans Frontière », précise que, si l’interdiction du téléphone portable en prison n’est ni arbitraire ni symbolique, sa détention constitue avant tout une faute disciplinaire relevant de l’ordre administratif interne.

La découverte de téléphones portables dans la cellule de Farba Ngom, révélée par le Garde des Sceaux, relance le débat sur la qualification pénale de cette infraction. Que dit le droit ?

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Au-delà de l’émotion et des prises de position parfois tranchées, des réactions suscitées par cette affaire, ont fini d’installer un débat public controversé entre les citoyens, la presse, les politiques, juristes et la société civile. Celle qui consiste à assimiler toute violation du règlement pénitentiaire à une infraction pénale grave, appelant une répression immédiate et exemplaire. Or, l’État de droit ne saurait se satisfaire d’une justice dictée par l’émotion, l’indignation ou la pression médiatique. Il impose, au contraire, une lecture rigoureuse des textes, une distinction claire entre les ordres normatifs, et une application mesurée des sanctions.

Il est donc indispensable de clarifier, avec rigueur et pédagogie, ce que prévoit réellement le droit sénégalais en matière de règlement de la vie carcérale. La question centrale est la suivante : la détention d’un téléphone portable en prison constitue-t-elle une simple faute disciplinaire ou une véritable infraction pénale ? La répondre à cette interrogation exige de revenir aux textes, de distinguer soigneusement discipline administrative et responsabilité pénale, et de rappeler que la prison, loin d’être une zone de non-droit, est un espace juridiquement organisé, où l’autorité de l’État doit s’exercer dans le respect scrupuleux de la légalité et des droits fondamentaux.

Que signifie votre affirmation selon laquelle la prison est un espace de droit et non une zone de non-droit ?

Contrairement à une idée largement répandue, la prison n’est pas un espace soustrait au droit. Si l’incarcération implique une privation de liberté, elle n’entraîne ni la suspension des droits fondamentaux, ni l’abandon du principe de légalité. Le détenu reste un sujet de droit, placé sous l’autorité de l’administration, mais également sous la protection de la loi.

Au Sénégal, le cadre normatif de la vie carcérale est principalement fixé par le décret n°2001-362 du 4 mai 2001, qui constitue la véritable charte de la discipline pénitentiaire. Ce texte organise la vie quotidienne des établissements, fixe les obligations des détenus et détermine les sanctions applicables en cas de manquement. Il poursuit un objectif d’équilibre : garantir la sécurité et l’ordre public pénitentiaire tout en respectant la dignité humaine et les droits essentiels des personnes détenues.

Dans ce cas, pour quelles raisons le téléphone portable est-il strictement interdit en milieu carcéral ?

L’interdiction du téléphone portable en milieu carcéral n’est ni arbitraire ni symbolique. Elle répond à des impératifs concrets de sécurité et de prévention des risques. L’article 131 du règlement intérieur prohibe expressément toute « communication clandestine », c’est-à-dire toute communication échappant au contrôle de l’administration pénitentiaire.

Le téléphone portable est ainsi considéré comme un objet particulièrement dangereux car il peut permettre :

L’organisation ou la poursuite d’activités infractionnelles depuis l’intérieur de la prison ;

Des communications secrètes avec l’extérieur, contournant les dispositifs de contrôle légalement prévus ;

La corruption, l’intimidation de témoins ou la préparation d’évasions ;

Plus largement, la mise en péril de la sécurité de l’établissement et de ses agents.

Dès lors, la simple possession d’un téléphone portable constitue en elle-même une violation caractérisée du règlement intérieur, indépendamment de son usage effectif.

Que prévoit la loi en cas de contravention ?

La sanction disciplinaire : une justice interne encadrée (Art 99). Car, contrairement à certaines perceptions, la détention d’un téléphone portable ne reste pas sans conséquence. Le droit pénitentiaire sénégalais prévoit un arsenal de sanctions disciplinaires graduées, adaptées à la gravité du manquement. La sanction la plus sévère est la mise en cellule de punition, communément appelée « mitard ». Sa durée est strictement encadrée :

Jusqu’à 8 jours, sur décision du Régisseur ;

Jusqu’à un mois, sur décision du Directeur de l’Administration pénitentiaire.

Cette sanction implique un isolement strict, une limitation des visites et une réduction des activités. Toutefois, même dans ce cadre rigoureux, le droit demeure présent. Le détenu conserve notamment l’accès à son avocat ainsi qu’aux autorités religieuses. La discipline pénitentiaire ne saurait donc être assimilée à un pouvoir arbitraire.

Vous semblez contester l’argument du Garde des Sceaux, qui parle d’infraction pénale, alors que vous évoquez plutôt une simple faute disciplinaire ?

Le règlement intérieur est régi par le décret n°2001-362 du 04 mai 2001 qui, par essence, a une valeur réglementaire, donc un acte réglementaire, pris par l’autorité administrative. Le Code pénal sénégalais dans sa partie intitulée « Infractions Contraventionnelles « , en son article 8, prévoit expressément que : « Seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l’autorité administrative ». La violation d’un décret ou arrêté peut donc théoriquement, relever du régime des contraventions. La confusion majeure dans le débat public réside dans l’assimilation automatique de la faute disciplinaire à une infraction pénale. Or, en droit, cette distinction est fondamentale.

Selon le principe de légalité des délits et des peines, nul ne peut être poursuivi ou condamné pénalement pour un acte qui n’est pas expressément prévu et réprimé par un texte pénal. À ce jour, la détention d’un téléphone portable en prison constitue avant tout une faute disciplinaire, relevant de l’ordre administratif interne.

Elle ne peut basculer dans le champ pénal que dans deux hypothèses strictes :

L’existence d’un texte pénal spécial incriminant explicitement cette détention, ce qui n’est pas clairement établi dans le droit sénégalais actuel ;

L’utilisation du téléphone comme instrument en vue de commettre d’infraction pénale distincte et autonome.

En dehors de ces cas, engager automatiquement des poursuites pénales reviendrait à méconnaître les fondements mêmes de l’État de droit. En droit pénal, il faut respecter un principe fondamental : Pas de peine sans texte et l’interprétation est stricte.

Sur quelle base légale affirmez-vous que « nul ne peut être puni sans loi » et que l’interprétation des textes doit rester stricte ?

La distinction entre sanction disciplinaire et sanction pénale a été magistralement clarifiée par la jurisprudence administrative française, notamment à travers les célèbres arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995. Dans ces décisions historiques, le Conseil d’État a reconnu que certaines sanctions disciplinaires infligées aux détenus ou aux militaires, en raison de leur gravité, pouvaient porter atteinte aux libertés fondamentales et être soumises au contrôle du juge.

Cette jurisprudence, bien que française, offre une grille de lecture précieuse pour le Sénégal : elle rappelle que la discipline pénitentiaire a pour finalité le maintien de l’ordre interne, non la création de nouvelles infractions pénales par simple assimilation. La prison n’est ni un sanctuaire d’impunité, ni un espace de répression sans limite. Elle est un lieu où la discipline est nécessaire, mais où la légalité demeure impérative. Confondre faute disciplinaire et infraction pénale, c’est fragiliser l’État de droit au profit d’une logique émotionnelle et punitive.

Le Garde des Sceaux évoque des communications transfrontalières et la diffusion de procès-verbaux confidentiels de codétenus. Que pensez-vous de ces accusations ?

Les déclarations du Garde des Sceaux sur de supposées communications transfrontalières et la diffusion de procès-verbaux confidentiels ne suffisent pas, à eux seuls, à transformer une faute disciplinaire en infraction pénale. En milieu carcéral, ce n’est pas la possession du téléphone qui fait l’infraction, mais l’usage pénalement qualifié qui en est prouvé. Tant qu’aucun texte spécial n’incrimine explicitement la détention d’un téléphone en prison, celle-ci relève avant tout de la discipline pénitentiaire. Des poursuites pénales ne sont envisageables que si l’autorité judiciaire établit, par des preuves précises, que le téléphone a servi à commettre une infraction pénale autonome (corruption, subornation, atteinte au secret de l’instruction ou des infractions politiques etc.).

Le droit pénal ne se fonde ni sur l’émotion, ni sur la communication publique, mais sur la légalité, la qualification rigoureuse des faits et la preuve.

La prison n’est ni un espace d’impunité ni un lieu de surpénalisation automatique. L’État de droit impose d’appliquer la loi avec rigueur, retenue et respect de la présomption d’innocence qui, est un pilier des grands principes de la procédure pénale.