Tunisie: Garantie bancaire de 20 % – Un bouclier contre les impayés dans la sous-traitance
Le dispositif d’application de la loi n°2025-9 du 21 mai 2025, interdisant la sous-traitance de main-d’oeuvre et encadrant les contrats de prestation de services, suscite un large intérêt dans le monde de l’entreprise. L’ancien ministre de la Formation professionnelle et de l’Emploi, Hafedh Laamouri, est revenu sur Express FM, le 6 octobre 2025, sur la mise en place d’une garantie financière obligatoire pour les sociétés prestataires.
Un arrêté publié le 23 septembre 2025 au Journal officiel de la République tunisienne impose désormais aux entreprises prestataires de constituer une garantie financière équivalente à 20 % du montant du contrat. Cette garantie, à déposer auprès d’une banque ou d’un établissement financier dans un délai maximum de trois jours après la signature du contrat, reste mobilisable pendant toute la durée d’exécution.
Elle a pour objectif d’assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance du prestataire. Si celui-ci ne s’exécute pas dans un délai de sept jours après échéance, l’entreprise bénéficiaire est tenue d’intervenir directement pour régler les sommes dues, avant de se faire rembourser sur la garantie bancaire.
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Selon Hafedh Laamouri, ce dispositif constitue une avancée dans la sécurisation des relations contractuelles. Il protège les salariés contre les risques d’impayés et épargne aux entreprises clientes les procédures judiciaires longues et coûteuses autrefois nécessaires pour régulariser ces situations. Le mécanisme de garantie, mobilisable à première demande, permet ainsi d’éviter les litiges et d’assurer une continuité financière, tant pour les travailleurs que pour les bénéficiaires de prestations.
Selon l’intervenant, la mesure est obligatoire pour les marchés conclus avec les établissements publics. Les entreprises privées peuvent, quant à elles, choisir librement d’y recourir. Le ministère des Affaires sociales se réserve la possibilité d’ajuster le taux de 20 % afin d’adapter la réglementation à la capacité financière des petites et moyennes entreprises. Le dispositif ne concerne que les missions ponctuelles ou spécialisées. Les activités permanentes, telles que le nettoyage ou la sécurité assurées de manière continue, demeurent exclues du champ de la sous-traitance autorisée.
